Conditions générales de vente

1. BIENVENUE

Bienvenue sur ce site www.best-chocolates.com , propriété de
BVBA Chocolaterie Hans De Groote
Tél.: +32 (0)57 20 69 70
Fax: +32 (0)57 20 11 70
E-mail: info@best-chocolates.com
N°TVA: BE 0471 401 786

Lorsque vous vous rendez sur le site et l’utiliser, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions Générales. Ces conditions mentionnées ci-dessous sont convenues entre le Vendeur, BVBA Chocolaterie Hans De Groote d’une part, et autre part l’Utilisateur qui réserve des produits ou commande sur la boutique en ligne www.best-chocolates.com. Ces conditions règlent la sécurité et la relation contractuelle des transactions entre l’Utilisateur et BVBA Chocolaterie Hans De Groote.

Les Conditions Générales actuelles peuvent à tout moment être modifiées ou complétées sans notification préalable. Chaque achat de l’Utilisateur après une éventuelle modification implicite l’acceptation de ces nouvelles conditions. En cas d’inégalité de l’une de ces conditions, quel que soit le motif, les autres conditions demeurent pleinement applicables.

Les Conditions Générales sont disponibles dans les différentes langues utilisées sur le site Internet.

Pour de plus amples informations, en tant que client vous pouvez toujours contacter le Service Client : par e-mail info@best-chocolates.com ou par téléphone au numéro 0032 57 20 69 70. Nous vous aiderons au plus vite !

2. DONNÉES ET PRODUITS

BVBA Chocolaterie Hans De Groote tente de fournir au mieux des informations correctes et précises sur les produits. Malgré ces intentions des erreurs peuvent se produire dans l’information mise à disposition. Si une erreur d’information se produirait ou si certaines informations sur le site ou en utilisant le site seraient indisponibles, BVBA Chocolaterie Hans De Groote s’engagera avec le plus grand effort de rectifier l’information.

Les information présentées sur le site sont générales. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’égard de l’Utilisateur.

La responsabilité de BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne peut pas être engagée pour n’importe quel dommage direct ou indirect qui provient de l’usage de l’information affiché sur ce site Internet. Si vous constateriez des informations injustes qui sont mises à disposition , vous pouvez contacter l’administrateur de ce site.

Le contenu de ce site Internet (y compris les liens) peuvent à tout moment être adapté, modifié ou complété sans aucune annonce ou notification préalable.

Les prix, mentionnés au moment du placement de l’ordre, sont inclusifs TVA et exclusifs frais de livraison. Au cas où les prix ou les frais de transports seraient erronés ou proposés de façon erronée, BVBA Chocolaterie Hans De Groote est tenu responsable pour informer l’Utilisateur au plus vite. Dans le cas précité l’Utilisateur pourra annuler la commande sans aucun frais.Pour des livraison en dehors de l’Unie Européenne des frais de douane et des taxes sont possibles, qui devront être payés par l’Utilisateur.

3. COMMANDE

Il est possible de commander à partir de l’âge de 18 ans et plus, à condition que l’on soit juridiquement compétent. Si l’on ne satisfait pas à ces conditions, l’on doit se faire représenter par un parent ou un représentant légal.

La commande en ligne ne peut être traitée lorsque l’Utilisateur s’est identifié clairement durant les démarches présentées dans le processus de commande. l’Utilisateur est lui-même et seul responsable pour l’exactitude des données fournis. Lors d’une première commande le client a la possibilité de continuer en tant qu’invité ou de suivre la procédure d’inscription. Dans ce dernier cas il suffit de se connecter afin de passer commande.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes enregistrées sur le site Internet sous condition de disponibilité des stocks et sous réserve des limitations stipulées dans les présentes conditions. Lors d’une rupture de stock inattendue le Vendeur doit informer l’Utilisateur et le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation d’un commande. Dans le cas précédent le Vendeur prévoit un remboursement adéquat.

Lors de la confirmation de la commande l’Utilisateur accepte la commande au prix affiché, les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations via le site Internet. Ce n’est qu’à ce moment que la commande est considérée être définitive.

Après l’acceptation du paiement BVBA Chocolaterie Hans De Groote enverra toujours un mail de confirmation de la commande au client.

BVBA Chocolaterie Hans De Groote se réserve le droit de soumettre une commandes à des conditions supplémentaires ou même de refuser une commandes dans les cas suivants :

Lors de doutes sévères d’abus de droit ou de mauvaise foi du client ;
Lorsqu’il peut être présumé que le client a des objectifs commerciaux inacceptables pour le Vendeur ;
A l’épuisement du stock ou de l’indisponibilité d’un certain article ;
En cas de force majeure.

Au cas où le client aurait encore des questions concernant l’offre ou la commande, celui-ci peut toujours contacter le Service Client, mentionné dans l’art. 1, pour de plus amples informations.

Les entreprises, CE, communautés, associations ou clubs qui ont droit à des remises par achat en volume, prennent directement contact avec le Service Client pour un devis. Toutes les requêtes seront traitées au plus vite.

4. PAIEMENT

BVBA Chocolaterie Hans De Groote prévoit la possibilité de payer rapidement et en toute sécurité en utilisant de différents modes de paiement. Les modalités de paiement acceptés sont mentionnées sur le site Internet. Le client paie via la plateforme Mollie et reçoit une confirmation de paiement par e-mail.

Pour les modalités de paiement par carte crédit ainsi que la sécurité à cet égard nous référons à notre Politique de protection des données.

Les frais de port sont indiqués lors de la commande avant la confirmation définitive du client. La commande du client est traitée immédiatement et envoyée après la confirmation de paiement.

5. EXPÉDITION

BVBA Chocolaterie Hans De Groote met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide au client. La fraîcheur des produits de qualité passe avant tout. Les livraisons sont toujours effectuées par un coursier professionnel.

5.1 DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrables, commence le jour de la livraison du colis au service de messagerie. l’Utilisateur reçoit alors par e-mail un numéro de suivi pour ainsi pouvoir suivre le colis.

Dans la mesure du possible, le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande est respecté. En cas de retard de ce délai de livraison, pour une raison quelconque (cas de force majeure, adresse incorrecte ou incomplète…), cela ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.

Si plusieurs articles sont commandés, la commande ne partira que lorsque tous les articles sont en stock. En périodes de pointe ou lorsqu’il s’agit d’une grande commande, les délais de livraison peuvent augmenter de quelques jours ouvrables. Après tout, tout est emballé frais et selon les souhaits du client.

Les livraisons ne sont effectuées que les jours ouvrables entre 8h et 18h, et non pas au weekend ni les jours fériés. En cas de températures supérieures à 25°C les colis ne seront pas expédiés ni le jeudi (à l’exception de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas) ni le vendredi, car nous ne pouvons pas contrôler la température de l’espace de stockage des entreprises de transport durant le weekend.

Si la date de livraison demandée n'est pas réalisable, l'Utilisateur en sera informé par email. Si la commande de l'Utilisateur n'est pas livrée à temps, l'Utilisateur peut contacter le Service Client (article 1) en précisant le numéro de commande.

Si BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne parvient pas à envoyer la commande dans les 30 jours suivant l'e-mail de confirmation de commande en raison de circonstances exceptionnelles, cette commande peut être annulée gratuitement et le remboursement sera garanti.

Pour les envois en dehors de l'Union Européenne, il se peut très exceptionnellement que les douanes effectuent une inspection physique du colis. Cette intervention peut entraîner un retard du délai de livraison de 24 à 96 heures. BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne peut être tenu responsable de cet incident.

5.2 ADRESSE DE LIVRAISON

La livraison n'a lieu que dans les pays mentionnés sur le site. Pour les pays suivants, la livraison se fait uniquement sur le continent et non sur les îles: la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne. Les livraisons de boîte postale ne sont pas effectuées.

Si l'acheteur a fourni une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, c'est sa responsabilité et cela peut entraîner des frais supplémentaires qui seront récupérés auprès de l'acheteur. L'acheteur perd alors également le droit à un remboursement et les frais pour une nouvelle expédition sont à la charge de l'acheteur.

En cas d’absence du destinataire, l'envoi sera acheminé vers un point de collecte. S'il n'est pas récupéré dans les 7 jours, le colis sera retourné à BVBA Chocolaterie Hans De Groote. Dans ce cas, l'envoi ne sera pas éligible au remboursement s'il contient des produits à durée de conservation limitée (durée de conservation inférieure à 3 mois après expédition). Les frais pour une nouvelle expédition seront à la charge de l'acheteur.

5.3 EMBALLAGE

BVBA Chocolaterie Hans De Groote utilise des matériaux d'emballage pour protéger de manière optimale les produits. Les températures ambiantes potentiellement nocives sont également prises en compte. Grâce à ces précautions, BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne pourra être tenue responsable des dommages dus au transport et les frais annexes.

5.4 LIVRAISON EXONÉRÉE DE TVA (LIVRAISON IC)

Selon l'art. 39 du Code, les clients étrangers avec numéro de TVA peuvent recevoir des livraisons exonérées de TVA. Dans ce cas-là, le client est soumis à une commande d'au moins 135 €. Une telle commande ne sera pas passée via la boutique en ligne, mais la commande devra être envoyé au moins 1 semaine avant la livraison par mail: info@best-chocolates.com.

6. ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1 PRODUIT DÉFECTUEUX / ERREUR DE LIVRAISON

A la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu d’inspecter immédiatement les produits. Si l’on constate que la livraison n’est pas conforme à la demande, l’Utilisateur ne signe pas le bon de livraison et/ou signale clairement le problème sur le bon du coursier. Dans les 24 heures l’Utilisateur informe BVBA Chocolaterie Hans De Groote du problème via l’adresse mail suivante : info@best-chocolates.com.

6.2 DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours de calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le vendeur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le vendeur, prend physiquement possession du bien.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie sa notification concernant l'exercice de son droit de rétractation à BVBA Chocolaterie Hans De Groote avant l'expiration du délai de rétractation.

Si l'acheteur invoque cette possibilité, il doit retourner la marchandise à ses propres risques et frais à BVBA Chocolaterie Hans De Groote. Cela doit être fait dès que possible et au plus tard 14 jours après la date à laquelle l'acheteur a notifié la décision de résiliation du contrat. L'acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de l'utilisation de ces marchandises qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour inspecter la qualité des marchandises.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivant :

les contrats de fourniture de biens confectionnés spécifiquement l'Utilisateur ;
les contrats de fourniture de biens qui périssent rapidement ou qui ont une date d’expiration limitée ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.3 RENVOIS

Seules les marchandises achetées en ligne sont éligibles au retour.La procédure à suivre pour un retour:

Etape 1 : Contactez info@best-chocolates.com et mentionnez le numéro de commande, ainsi qu’une déclaration non ambiguë et une photo du produit à contester. Ou renvoyez un formulaire de révocation rempli à BVBA Chocolaterie Hans De Groote par e-mail ou par courrier. Les instructions de retour seront communiqués. Les frais de retour mentionnés dans l'e-mail sont à la charge de l'acheteur.
Etape 2 : Les marchandises sont emballées avant leur retour (uniquement les marchandises inutilisées, dans leur emballage d'origine et complet avec étiquettes et accessoires d'origine)
Etape 3 : L'étiquette de retour est imprimée et collée sur la ou les boîtes. L'acheteur prévoit suffisamment d'affranchissement. Si l'envoi dépasse les 50 EUR, l'envoi doit être effectué par courrier recommandé. Un service de messagerie est recommandé, de même qu'une assurance d'expédition. Une copie de la facture est jointe et une copie de la déclaration ou du formulaire de rétractation.
Etape 4 : Si les marchandises arrivent dans de bonnes conditions à BVBA Chocolaterie Hans De Groote, l'Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais. Si ces marchandises arrivent incomplètes ou endommagées, l'Acheteur en sera informé.

BVBA Chocolaterie Hans De Groote se réserve le droit de refuser les articles retournés ou de ne pas les rembourser si l'emballage a été ouvert ou si les produits ont été utilisés ou endommagés par l'Acheteur. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis seront toujours refusés et retournés à l'expéditeur.

L’entière responsabilité de BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne dépassera en aucun cas le prix d’achat du produit en question.

7. RESPONSABILITÉ RELATIVE À L’UTILISATION DU SITE WEB

BVBA Chocolaterie Hans De Groote s'efforce d'afficher les produits sur le site Internet de manière aussi complète et précise que possible. BVBA Chocolaterie Hans De Groote s'engage également à créer un fonctionnement sûr et fluide du site. Les marchandises sont protégées au maximum avec un emballage adapté. La livraison rapide est également recherchée, tout comme un service après-vente adapté aux besoins personnels du client. Les conditions générales sont respectées à chaque étape de la vente en ligne.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes lors du processus de commande et à respecter les Conditions Générales lors de la validation de la commande. BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne donne cependant aucune garantie pour le bon fonctionnement du site et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'une (in) disponibilité temporaire du site ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès au site Internet ou de son utilisation.

BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne pourra en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, d’une quelconque manière, de manière particulière ou autre, des dommages résultant de l'utilisation de ce site Internet ou de tout autre, notamment du fait de liens ou hyperliens, avec y compris, sans s'y limiter, toutes les pertes, interruptions de travail, corruption de programmes ou d'autres données sur le système informatique, l'équipement, les logiciels ou autres de l'Utilisateur.

Le site Web peut contenir des hyperliens vers des sites Internet ou des pages de tiers, ou s'y référer indirectement. Le fait de placer des liens vers ces sites Internet ou pages n'implique en aucune manière l'approbation implicite de leur contenu. BVBA Chocolaterie Hans De Groote déclare expressément qu'elle n'a aucun contrôle sur le contenu ou les autres caractéristiques de ces sites Internet et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou des caractéristiques de ceux-ci ou de toute autre forme de dommage résultant de son utilisation.

BVBA Chocolaterie Hans De Groote n'est pas responsable de la perte ou des dommages matériels ou autres, de quelque nature que ce soit, que l'Utilisateur ou un tiers subirait lors de l'utilisation des marchandises. BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne peut être tenu responsable du non-respect d'un délai de livraison, car tous les délais sont purement indicatifs et ne contiennent pas d’obligation ferme de la part de BVBA Chocolaterie Hans De Groote, ni pour tout autre dommage qu'il pourrait être causé par son erreur ou sa négligence. Tout dommage consécutif ou tout autre dommage qui ne peut être prévu par aucune des parties au moment de la conclusion du contrat de vente est exclue de l’indemnisation. L’entière responsabilité de BVBA Chocolaterie Hans De Groote ne dépassera jamais le prix d'achat du produit en question.

BVBA Chocolaterie Hans De Groote se réserve le droit de supprimer ou de fermer le site Internet entièrement ou partiellement à tout moment et sans avertissement préalable pour des motifs d’entretien, de mise à jour ou tout autre motif.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

BVBA Chocolaterie Hans De Groote applique des mesures strictes pour garantir la protection des données de l'Utilisateur. Ces données, qui ont été collectées directement lors de l'inscription et/ou de la commande ou indirectement via, par exemple, l'utilisation de cookies, l'inscription à la newsletter, la demande ou la commande de réservation, sont uniquement conservées pour un usage interne.

La Politique de Protection des Données peut être consultée ici. Ces conditions de Politique de Protection des Données s'appliquent à tous les produits et services offerts par BVBA Chocolaterie Hans De Groote. En utilisant le site Internet, l'Utilisateur accepte implicitement la Politique de Protection des Données.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'Utilisateur a à tout moment le droit de consulter, modifier ou faire supprimer ces données s'il ne souhaite plus recevoir d'informations concernant les activités du Vendeur. Pour cela, l'Utilisateur peut contacter le Vendeur.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, et en particulier tous les droits de propriété intellectuelle associés à ce site Internet sont gérés par et sont la propriété exclusive de BVBA Chocolaterie Hans De Groote. Ces droits interdisent la modification, la copie, la distribution, la reproduction ou la création de documents dérivés, que ce soit à des fins commerciales, à partir d'informations, d'images ou de descriptions contenues sur le site. Tous les éléments du site ainsi que la technologie utilisée sont gérées par BVBA Chocolaterie Hans De Groote et sont à tout moment protégées par le droit d'auteur.

10. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Le droit belge est d’application sur ce site Internet. En cas de litiges concernant la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des conditions générales actuelles, seuls les sièges du district d'Ypres et, le cas échéant, de la cour d'appel de Gand sont compétents.